Estracelles – Acte de cession

Pour ne pas oublier :

Cession de l’Estracelles à ARTOIS COMM – Conditions particulières

L’acte de cession du manoir de l’Estracelles à ARTOIS COMM pour l’euro symbolique a été signé le 9 mars 2010 par Maître Sarah HOLLANDER, notaire assistant, André DELHAYE présidente de notre Association et Eric DELEVAL représentant la Communauté de Communes.

Signature de l'acte
Maître Sarah HOLLANDER, André DELHAYE, Eric DELEVAL.

L’acte comporte les conditions particulières suivantes :

1- L’acquéreur s’oblige à l’entretenir, à la restaurer et à lui maintenir une vocation muséale et culturelle, notamment par la présentation d’éléments représentatifs du patrimoine et de l’histoire du bâtiment.
2- L’acquéreur s’oblige aussi à laisser la pièce du rez-de-chaussée dans laquelle est située la fresque accessible au public.
3- Ce lieu pourra également accueillir des expositions temporaires.
4- L’acquéreur s’oblige à informer le vendeur de la destination précise qu’il envisage de donner à l’immeuble, dès que son projet sera formalisé.*
5- L’acquéreur s’engage à mettre à disposition du vendeur gratuitement, dans la limite de quatre jours par an, une salle de réunion adéquate pour les réunions des bureaux, le conseil d’administration et les Assemblées Générales, situé dans l’immeuble objet des présentes. Il est convenu que le vendeur devra prévenir par courrier la Communauté d’Agglomération de l’Artois, un mois avant la date des réunions.
6- Journées du Patrimoine.
7- A l’occasion des Journées du Patrimoine, la Communauté d’agglomération de l’Artois s’engage à mettre en valeur le bâtiment en partenariat avec l’Office de Tourisme et l’Association des Amis du Musée de Béthune et de l’Estracelles à Beuvry.
8- Destination de l’immeuble vendu.
L’Acquéreur s’oblige à entretenir l’immeuble vendu et à lui maintenir une vocation muséale et culturelle. En cas de revente à une autre personne que le vendeur, l’acquéreur s’oblige dès à présent à lui imposer de maintenir cette destination.
Cette obligation s’imposera de la même façon à tous les ayants-droit de l’acquéreur.
La présente condition es ta également considérée comme une condition essentielle et déterminante de la présente vente sans laquelle les parties n’auraient pas contracté.
A défaut du respect de cette obligation par l’acquéreur, le vendeur aura la possibilité de demander la résolution de la présente vente ou de demander des dommages et intérêts à son choix.
9- Le matériel agricole entreposé dans les granges restera la propriété du vendeur.

*Voir courrier de Monsieur PREUD’HOMME en date du 21 novembre 2013 : Courrier Artois-Comm